« La majorité communale schaerbeekoise veut réduire le droit des citoyens d'interpeller directement les membres du Conseil communal et leur poser des questions », explique Axel Bernard, conseiller communal PTB à Schaerbeek. Le parti de gauche réplique et propose de faire adopter un droit d'initiative citoyenne pour plus de démocratie et d'implication des habitants de la commune. Le débat a été reporté en commission.
Une nouvelle mouture du Réglement d'Ordre Intérieur a été soumis au vote du Conseil communal de ce mercredi 27 avril. Cette version introduit de multiples nouvelles conditions de fond et de forme pour déposer une interpellation citoyenne.
Par exemple, plus aucune demande d’interpellation citoyenne ne pourra être introduite dans les 60 jours précédant des élections. Les demandes dont l'objet est jugé par la majorité trop "particulier", "personnel" ne seront plus portés devant le Conseil communal. Un membre du Collège sera chargé d'y répondre en aparté. Exit aussi les demandes qui ne rentreraient pas selon le Collège dans le champ de compétence du Conseil communal.
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« Au moment où les citoyens demandent plus de démocratie et d'implication dans les choix politiques, Schaerbeek fait marche arrière. On dirait que Bernard Clerfayt et ses échevins LB et Ecolo en ont peur », s'étonne Axel Bernard.
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Le PTB propose au contraire d'étendre le droit des citoyens d'intervenir au Conseil communal en leur permettant d'inscrire des points, des débats et des votes à l’ordre du jour du conseil communal.
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Le droit d'initiative citoyenne voulu par le PTB permet à des des habitants de porter un point au Conseil communal s'il est soutenu par 1% de la population communale. Le Conseil communal aura un an tout au plus pour se prononcer par vote sur l'initiative citoyenne.
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Si le Conseil communal accepte l'initiative citoyenne, il la concrétise par une délibération. S'il la refuse, le Conseil communal soumet le texte de l’initiative citoyenne à une consultation populaire, en même temps, éventuellement, qu’un contre-projet de la majorité du Conseil communal.
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« Cela permettrait de renforcer fondamentalement la participation citoyenne. Pour nous, tout ce qui est réalisé sans les habitants, sans leur réelle implication est voué à l’échec. La démocratie et la participation ne peut se résumer à mettre un bulletin de vote tous les six ans », conclut Axel Bernard.
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Proposition d'amendement PTB insérant un nouveau "Titre III. Le droit d’initiative citoyenne » dans le Réglement d'Ordre Intérieur de la commune de Schaerbeek.
Titre III : Le droit d'initiative citoyenne
Section 1 – Principes
Art. 74
Il est instauré un droit d'initiative au profit des habitant-e-s de la commune. Ce droit permet d’obtenir du Conseil Communal qu’il délibère et vote sur un texte précis proposé par des citoyen.ne.s et, à défaut, qu’il le soumette à un consultation populaire.
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Art. 75
Pour être recevable, cette demande doit répondre aux conditions de fond et de forme déterminées par le présent règlement.
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Section 2 – Conditions de fond
Art. 76
Sont notamment considérées comme irrecevables les interpellations :
1. qui portent sur des matières qui ne rentrent pas dans la compétence du Conseil communal ou ne font pas partie de ses attributions légales.
2. relatifs à des cas personnels ou qui relèvent d’un intérêt exclusivement particulier;
3. qui relèvent des séances à huis clos
4. qui ne respectent pas les Droits de l’Homme ou revêtent un caractère raciste ou xénophobe.
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Section 3 – Conditions de forme
Art. 77
La demande doit être rédigée en Français ou en Néerlandais.
Elle est introduite par un.e habitant.e repris.e au registre de la population de la commune par courrier, par dépôt ou par l’envoi de courrier électronique auprès du/de la Bourgmestre via le Bureau des Assemblées (
sec_assemblees@schaerbeek.be).
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Art. 78
La demande est faite par requête écrite signée par au moins 1% des habitants, domiciliées dans la Commune et âgées de 16 ans au moins.
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Section 4 - Procédure
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Art. 79
Le Conseil communal a un an tout au plus pour se prononcer par vote sur l'initiative citoyenne.
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Art. 80
Le point soumis par l’initiative citoyenne est délibéré en début de la séance publique avant tout autre point du Conseil communal. Le promoteur ou la personne qu'il délègue pourra exposer verbalement sa requête en séance du Conseil et disposera à cette fin d'un temps de parole de dix minutes.
Le Bourgmestre ou le membre du Collège ayant ce point dans ses attributions dispose de cinq minutes pour developper le point de vue du Collège. Un tour de parole est ensuite organisé. Chaque groupe politique mandate un orateur qui dispose de cinq minutes afin de développer ses arguments. Tout autre membre du Conseil dispose de 2 minutes trente pour intervenir par la suite. Après ce dernier tour de parole, le Président du Conseil soumet au vote du Conseil l'initiative citoyenne.
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Art. 81
Si le Conseil communal accepte l'initiative citoyenne, il la concrétise par une délibération. S'il la refuse, le Conseil communal soumet le texte de l’initiative citoyenne à une consultation populaire, en même temps, éventuellement, qu’un contre-projet du Conseil communal. Les dispositions de la Nouvelle loi communale en matière de consultation populaire s'appliquent.
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Art. 82
L’initiative citoyenne peut aussi être retirée en tout temps par ses porteurs et porteuses, en échange d’un vote par le Conseil communal de sa propre contre-proposition.
